Politique de signalement de contenu
(DSA – Notice & Takedown – DMCA)
1. Objet
La présente politique décrit les modalités permettant de signaler tout contenu susceptible d’être illicite ou de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle accessible sur le présent site.
Nous nous engageons à traiter les signalements conformément aux dispositions applicables du Règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (« Digital Services Act » ou « DSA ») ainsi qu’aux autres lois applicables en matière de responsabilité des intermédiaires et de protection des droits de propriété intellectuelle.
2. Contenus pouvant faire l’objet d’un signalement
Vous pouvez signaler notamment :
- Les contenus portant atteinte à des droits d’auteur, droits voisins, marques, dessins et modèles ou autres droits de propriété intellectuelle ;
- Les contenus frauduleux, trompeurs ou susceptibles d’induire les utilisateurs en erreur ;
- Les contenus manifestement illicites au regard de la législation applicable ;
- Les contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
- Toute autre activité ou contenu contraire aux lois et réglementations applicables.
3. Procédure de signalement (DSA)
Toute personne peut notifier la présence d’un contenu qu’elle estime illicite en transmettant les informations suivantes :
Informations requises
- L’URL exacte du contenu concerné ;
- Une description précise du contenu signalé ;
- Les motifs juridiques ou factuels du signalement ;
- Tout document ou élément justificatif disponible ;
- Le nom du déclarant ;
- Une adresse électronique valide permettant d’être contacté ;
- Une déclaration de bonne foi attestant que les informations fournies sont exactes et complètes.
Contact pour les signalements
Les notifications doivent être adressées à :
E-mail : contact@slipcho.fr
4. Traitement des notifications
Après réception d’un signalement suffisamment motivé :
- Un accusé de réception peut être adressé au déclarant ;
- Le contenu signalé fait l’objet d’un examen diligent ;
- Nous pouvons demander des informations complémentaires lorsque cela est nécessaire ;
- Nous pouvons retirer, désactiver ou restreindre l’accès au contenu concerné lorsque cela apparaît justifié ;
- La personne ayant publié le contenu peut être informée de la mesure prise, sauf lorsque la loi l’interdit ou que cela compromettrait une enquête.
Les décisions sont prises de manière objective, diligente et proportionnée au regard des circonstances du dossier.
5. Réclamations relatives aux droits d’auteur (DMCA – le cas échéant)
Lorsque des contenus sont hébergés ou accessibles par l’intermédiaire de services soumis au droit américain, les titulaires de droits peuvent également transmettre une notification conforme au Digital Millennium Copyright Act (DMCA).
Informations requises
- Identification de l’œuvre protégée concernée ;
- Identification du contenu litigieux et de son emplacement exact ;
- Coordonnées complètes du titulaire des droits ou de son représentant ;
- Déclaration de bonne foi indiquant que l’utilisation contestée n’est pas autorisée ;
- Déclaration attestant l’exactitude des informations fournies, sous peine des sanctions prévues par la législation applicable ;
- Signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son représentant.
Contact DMCA
E-mail : https://dmca.com/Contact-Us
6. Contre-notification
Toute personne estimant qu’un contenu a été retiré ou restreint à tort peut adresser une contre-notification comportant :
- L’identification du contenu concerné ;
- Les motifs justifiant son maintien ou sa réintégration ;
- Les informations permettant d’identifier l’auteur de la contre-notification ;
- Une déclaration de bonne foi attestant l’exactitude des informations transmises ;
- Toute information exigée par la législation applicable.
7. Mesures susceptibles d’être prises
Selon la nature et la gravité du manquement constaté, nous pouvons notamment :
- Supprimer le contenu concerné ;
- Désactiver ou restreindre son accès ;
- Suspendre temporairement un compte utilisateur ;
- Résilier un compte en cas de violations répétées ou graves ;
- Refuser la remise en ligne d’un contenu manifestement illicite.
8. Signalements abusifs
Toute notification manifestement abusive, frauduleuse ou transmise de mauvaise foi pourra être rejetée.
Nous nous réservons également le droit de prendre toute mesure appropriée prévue par la législation applicable en cas d’abus répétés du système de signalement.
9. Contact
Pour toute question relative à la présente politique :
E-mail : contact@slipcho.fr
10. Mise à jour de la politique
La présente politique peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.
Nous écrivons jamais, sauf en cas d'urgence.
